ANNONCES OFFICIELLES — VENTE AUX ENCHÈRES
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
PRÉSENTATION
La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, dirigée et animée par son Directeur Général, est l'organe technique qui assiste le Ministre dans l'exercice de ses attributions en matière de douanes et de droits indirects.
SON ORGANISATION
La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects comprend :
- des directions opérationnelles à portée nationale :
- la direction de la réglementation et du contentieux;
- la direction de la prévision et des statistiques;
- la direction des enquêtes douanières;
- la direction de la surveillance douanière;
- la direction du contrôle des services;
- la direction des affaires administratives et financières.
- et des directions départementales.
Toutes ces directions bénéficient de l'appui logistique au quotidien :
- du secrétariat de direction, chargé de la gestion du courrier, l'analyse, la saisie et la reprographie des correspondances et autres documents administratifs, et de toutes autres tâches à la demande;
- du service informatique qui assure la définition des besoins informatiques des directions, organise les ressources techniques sur les sites informatisés et gère l'exploitation, la maintenance et l'assistance des applications.
SON CHAMP DE COMPÉTENCES
La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects a notamment pour mission de :
- pourvoir l'État en recettes douanières;
- lutter contre tous les trafics illicites, les importations et les exportations illicites des marchandises;
- concevoir et proposer la réglementation en matière douanière et veiller à son application;
- veiller, de concert avec les administrations publiques concernées, à l'application de la réglementation en matière de police, de santé, de salubrité publique, de change, de protection de l'environnement;
- participer à l'élaboration de la réglementation sur le commerce extérieur;
- prendre en charge les importations et les exportations des marchandises et garantir la régularité des transactions commerciales aux frontières;
- élaborer, avec les autres administrations concernées, les statistiques sur le commerce extérieur, la navigation maritime et les transports internationaux et veiller à leur diffusion;
- veiller à l'application des instruments douaniers internationaux auxquels le Congo a adhéré;
- concevoir et proposer la réglementation en matière de facilitation du commerce international et de sécurisation de la chaîne logistique;
- traiter les demandes d'agrément à la profession de commissionnaire en douane;
- veiller à l'exécution des programmes de vérification des importations et des exportations des marchandises par les sociétés d'inspection;
- veiller à la mise en œuvre des recommandations et résolutions élaborées par les institutions régionales et internationales en matière douanière.
Source : Décret n°2010-565 du 3 août 2010
Formulaire d'inscription
Règlementation & Procédure
Règlementation juridique
- Conformément au Règlement n° 05/19-UEAC-010-A-CM-33 portant révision du Code des douanes de la CEMAC, qui constitue la base juridique commune applicable aux États membres de la CEMAC, dont le Congo.
- Et le Décret n° 2024-97 du 6 mars 2024, portant attributions et organisation de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ce décret organise les compétences de la Douane et organise les ventes aux enchères sur les véhicules saisis, non dédouanés, visant à préserver le patrimoine national.
Procédure & Déroulement
I) Procédure
Déroulement d'une vente aux enchères publiques de véhicules organisée par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)
La vente aux enchères publiques de véhicules constitue une procédure administrative mise en œuvre par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), conformément aux dispositions du Code des douanes de la CEMAC et aux textes réglementaires en vigueur en République du Congo. Elle a pour objet la cession des véhicules devenus propriété de l'État à la suite d'une saisie, d'un abandon en douane ou d'une confiscation.
Préalablement à la vente, un avis officiel est publié afin d'informer le public des modalités de l'opération, notamment la date, le lieu, les conditions d'inscription et paiement des frais de participation, ainsi que la liste des véhicules proposés. Une période de visite est organisée pour permettre aux acquéreurs potentiels d'examiner les véhicules, lesquels sont vendus en l'état, sans garantie.
II) Déroulement de l'enchère
Les enchères sont conduites par une commission désignée à cet effet. Chaque lot est présenté avec une mise à prix, puis attribué au plus offrant après clôture des enchères. L'adjudication devient définitive sous réserve du paiement intégral du montant dû dans les délais prescrits. À défaut de paiement, l'administration se réserve le droit d'annuler l'adjudication et de procéder à une nouvelle mise en vente du lot concerné.
Établissement des documents des véhicules
À l'issue du règlement, un procès-verbal d'adjudication et une autorisation de sortie sont délivrés à l'adjudicataire, lequel est tenu d'accomplir les formalités administratives relatives à l'immatriculation et à la mise en circulation du véhicule, conformément à la réglementation applicable.
Cette procédure garantit la transparence des opérations, l'égalité de traitement des enchérisseurs, ainsi que la préservation des intérêts patrimoniaux et financiers de l'État, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.